Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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CONTENU
CONDITIONS GÉNÉRALES 5
DÉFINITIONS 6
ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD 7
ARTICLE 2 – SERVICES 7
2.1 Conclusion du contrat de Self-Stockage
2.2 Nature de l’accord
2.3 Type/Portée du stockage
2.4 Espace de stockage alternatif
ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD DE SELF-STOCKAGE 8
3.1 Durée indéterminée
3.2 Période de préavis
3.3 Disposition de l’Espace de stockage
3.4 Biens laissés sur place
3.5 Règlement final
ARTICLE 4 – ÉLECTION DE DOMICILE ET PROPRIÉTÉ DES BIENS 9
4.1 Choix du domicile
4.2 Coordonnées correctes
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION - CONSOMMATEUR 9
5.1 Contrats conclus à distance ou en dehors des établissement commerciaux
5.2 Délai
5.3 Exercice du droit de rétractation
5.4 Remboursement du Consommateur
5.5 Compensation proportionnelle
5.6 Perte du droit de rétractation
ARTICLE 6 – PRIX, GARANTIE ET CHANGEMENTS DE PRIX 10
6.1 Frais de stockage
6.2. TVA
6.2.1 TVA - CONSOMMATEUR
6.3 Caution
6.4 Changement de prix
6.5 Frais de stockage de l’ajustement
6.6 Résiliation sans préavis - CONSOMMATEUR
ARTICLE 7 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE 12
7.1 Destination
7.2 Sous-location/Transfert des droits
7.3 Adéquation de l’Espace de stockage
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ARTICLE 8 – ACCÈS À L’ESPACE DE STOCKAGE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET/OU DES TIERS 12
8.1 Accès nécessaire
8.2 Comportement illégal du Client
8.3 Travaux et entretien
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT 13
9.1 Utilisation de l’Espace de stockage
9.2 Dommages causés à l’Espace de stockage
9.3 Amendements
9.4 Code d’accès/Badge
9.5 Règlement intérieur
9.6 Stockage à l’extérieur de l’entrepôt
9.7 Droit de disposition du Client
9.8 Biens interdits
9.9 Nuisances
9.10 Installations/Équipements électriques
9.11 Assurance
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES 16
ARTICLE 11 – PROCÉDURE DE PLAINTES 16
ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE CONTRAT DE SELF-STOCKAGE 16
12.1 Conformité
12.2 Résiliation du Contrat de Self-Stockage par le Client
12.3 Résiliation immédiate du contrat de Self-Stockage par le Prestataire de services
12.4 Vider l’Espace de stockage
12.5 Coûts
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT 17
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES 18
14.1 Responsabilité
14.2 Responsabilité limitée
14.3 Exclusion de la responsabilité
14.4 Sécurité de stockage
14.5 Stockage inadéquat
14.6 Inspections
14.7 Force majeure
14.7.1 Situations de force majeure (non exhaustif)
14.8 Prévention temporaire
14.9 Bon professionnel
14.10 Prévention permanente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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ARTICLE 15 – INDEMNISATION 20
15.1 Paiement des dommages au Client
15.2 Paiement des dommages au Prestataire de services
15.3 Délai de prescription
15.4 Suspension de paiement
ARTICLE 16 – L’ASSURANCE 20
16.1 Assurance incendie
16.2 Preuve et paiement des polices
16.3 Assurance par l’intermédiaire du Prestataire de services
16.4 Police “Tous Risques”
ARTICLE 17 – DROITS SPÉCIAUX 21
17.1 Droit de rétention et de gage
17.2 Droit de rétention
17.3.1 Gage
17.3.2 Gage - CONSOMMATEUR
17.4 Exercice du droit de gage
17.5 Exercice du droit de gage - CONSOMMATEUR
17.6 Réalisation
17.7 Vente de Biens
ARTICLE 18 – CONDITIONS DE PAIEMENT DU CLIENT 23
18.1 Protestation de la facture
18.2 Échéance
18.3 Intérêts de retard
18.3.1 Intérêts moratoires - CONSOMMATEUR
18.4 Conséquences du non-paiement/paiement partiel
ARTICLE 19 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 24
19.1 RGPD
19.2 Protection des données
19.3 Mesures appropriées
ARTICLE 20 – TRADUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD 24
ARTICLE 21 – NULLITÉ 25
21.1 Nullité
21.2 Consommateur
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX 25
22.1 Droit applicable
22.2 Compétence des tribunaux
22.3 NATIONAL - CONSOMMATEUR
22.4 INTERNATIONAL - CONSOMMATEUR
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Les présentes conditions générales de Self-Stockage de la CBD s’appliquent tant aux clients professionnels
qu’aux clients privés (Consommateurs). Les Clients privés et professionnels sont collectivement désignés par
le terme ‘Client’. Si des dispositions spécifiques s’appliquent aux Clients privés, ceux-ci seront désignés par le
terme ‘CONSOMMATEURS’. Ces dispositions spécifiques complètent ou dérogent à celles applicables au
Client, auquel cas ces dispositions spécifiques prévalent pour le Consommateur. Ces dispositions spécifiques
dites ‘CONSOMMATEURS’ NE s’appliquent JAMAIS au Client professionnel.
Si un Client s’identifie initialement comme un Consommateur, mais indique par la suite que les services
doivent être facturés à une entreprise, ce Client est considéré comme un Client professionnel, qui ne peut
tirer aucun droit de la position de Consommateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
ci-après
LES ‘CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE CBD’
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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DÉFINITIONS
LE CLIENT/DÉPOSANT:
lla partie qui met ses Biens à disposition pour les stocker dans un Espace de stockage ;
LE CLIENT/CONSOMMATEUR:
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou professionnelle et qui, conformément au Livre I, Titre 1, article I.1 2° du Code
économique belge, est considérée comme un Consommateur;
LE PRESTATAIRE DE SERVICES:
l’entrepreneur agréé par la CBD, qui met à disposition des Espaces de stockage sur une base professionnelle;
LE CONTRAT DE SELF-STOCKAGE:
le contrat de mise à disposition d’Espace de stockage entre le Prestataire de services et le Client, qui est
conclu dès sa signature par le Client et le Prestataire de services et régit les relations juridiques entre le
Client et le Prestataire de services;
LES BIENS:
tous les objets mobiliers qui font l’objet du Contrat de Self-Stockage;
L’ESPACE DE STOCKAGE:
l’Espace adapté au stockage, mis à la disposition du Client;
LA CBD:
une fédération professionnelle belge qui aspire à des déménagements, des entreposages, des services
de lift et des services de self-stockage de haute qualité, corrects et professionnels;
JOURS OUVRABLES:
l’ensemble des jours calendaires à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé
en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
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ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE
DE LA CBD
Toutes les offres faites par le Prestataire de services dans le cadre de Self-Stockage, les offres soumises,
les accords conclus et leur exécution, y compris tous les actes (juridiques) accomplis dans ce contexte,
sont régis par les présentes conditions de Self-Stockage de la CBD.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Self-Stockage et les présentes conditions
de Self-Stockage de la CBD, les dispositions du Contrat de Self-Stockage prévalent.
ARTICLE 2 – SERVICES
2.1 Conclusion du Contrat de Self-Stockage
Le Contrat de Self-Stockage prend effet par sa signature par les deux Parties à la date et dans les conditions
spécifiques prévues dans le Contrat de Self-Stockage. En signant le Contrat de Self-Stockage, le Client
reconnaît être en possession de toutes les clés/codes d’accès au stockage susmentionné.
2.2 Nature de l’accord
Le Prestataire de services met à la disposition du Client un Espace de stockage que le Client peut utiliser
exclusivement pour le stockage, l’organisation et l’archivage de ses Biens, conformément aux conditions
d’utilisation des présentes conditions générales de Self–Stockage de la CBD.
Le Contrat de Self-Stockage concerne la mise à disposition d’un Espace de stockage dont la surface indiquée
dans le contrat n’est qu’approximative. Le Contrat de Self-Stockage ne relève donc pas des dispositions de
la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Le contrat de Self- Stockage est régi, pour l’essentiel, par
les présentes Conditions de la CBD Self-Stockage, le contrat de Self-Stockage et le Règlement. La mise à
disposition par le Prestataire de services d’un système de surveillance générale de l’Espace de stockage
(vidéosurveillance 24h/24, service de surveillance et système d’alarme), d’un code d’accès/clé personnel
pour chaque Client individuel, ne remet pas en cause le fait que le Contrat de Self-Stockage est purement
limité à la mise à disposition de l’Espace de stockage et ne peut en aucun cas être considéré comme un
contrat de location.
La relation contractuelle n’est pas non plus un accord de garde et/ou de séquestre. Le Prestataire de
services ne peut pas non plus être considéré comme un magasinier ou un gardien. Le Prestataire de
services n’est pas tenu de conserver, garder, entretenir, surveiller ou restituer les Biens stockés, ni de
prendre connaissance de la nature ou de la valeur des Biens stockés.
Le Client reconnaît expressément que les Biens entreposés sont sous sa responsabilité et sa garde absolues
au sens de l’art. 1384 du Code Civil. Le Client reconnaît qu’il assume seul l’entière responsabilité de ses Biens
entreposés, à ses risques et périls, et exclusivement à ses frais.
2.3 Type/Portée de stockage
Le Prestataire de services est toujours en droit de proposer au Client un autre Espace de stockage de type
comparable ou supérieur sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour le Client.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
8
Si aucun Espace de stockage du type convenu n’est disponible à la date de mise en service de l’Espace de
stockage, le Prestataire a le choix;
(a) de proposer au Client un Espace de stockage d’un autre type dans la mesure où il répond aux besoins
du Client ou
(b) suspendre le Contrat de Self-Stockage jusqu’à ce qu’un Espace de stockage du type convenu soit
disponible. Dans ce dernier cas, les obligations du Client au titre du Contrat de Self-Stockage sont
suspendues jusqu’à ce que l’Espace de stockage initialement prévu soit disponible.
Le Client a le droit, le cas échéant, de résilier le Contrat de Self-Stockage contre le remboursement intégral
des frais et charges payés. Le Prestataire de services NE sera PAS responsable, le cas échéant, de tout
dommage aux frais du Client résultant de tout retard dans la disponibilité d’un Espace de stockage.
2.4 Espace de stockage alternatif
Le Client n’a pas droit à la possession exclusive d’un Espace de stockage spécifique. Le Prestataire de services
a le droit, à tout moment, pour des raisons de nécessité organisationnelle, de proposer un Espace de
stockage alternatif et également le droit de demander au Client de déplacer les Biens vers l’Espace de
stockage alternatif proposé, sous réserve d’un préavis d’au moins quatorze (14) jours.
ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT DE SELF-STOCKAGE
3.1 Durée indéterminée
Sauf accord contraire dans le Contrat de Self-Stockage, le contrat est conclu pour une durée minimale d’un
(1) mois. Après cette période, le contrat de Self-Stockage est automatiquement renouvelé pour une durée
indéterminée.
3.2 Période de préavis
Après l’expiration de la période minimale stipulée à l’article 3.1, chaque partie peut résilier le contrat,
moyennant un préavis de quatorze (14) jours, par lettre recommandée ou par courrier électronique.
3.3 Disposition de l’Espace de stockage
Toutefois, le Contrat de Self-Stockage ne prendra définitivement fin que lorsque l’Espace de stockage sera
effectivement évacué, que le Client aura retiré son système de fermeture, et qu’après inspection de l’Espace
de stockage par (un employé du) Prestataire de services, l’état de l’Espace de stockage sera jugé bon.
La confirmation du respect effectif des présentes conditions de Self-Stockage et de la fin du Contrat de
Self-Stockage sera faite par écrit à ce moment-là.
3.4 Biens laissés sur place
Tous les Biens que le Client laisse dans l’Espace de stockage après la fin du Contrat de Self-Stockage seront
réputés cédés par le Client au Prestataire de services à titre gratuit ou abandonnés, à la discrétion du
Prestataire de services. Les Biens laissés sur place seront enlevés par le Prestataire de services aux frais du
Client. Le Client reste entièrement responsable de tous les coûts et dommages résultant de l’abandon de ces
Biens. Le Prestataire de services est par la présente pleinement autorisé par le Client à vendre ses Biens, le
cas échéant.
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3.5 Règlement final
Le Prestataire de services établira la facture finale dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat de
Self-Stockage.
Si l’Espace de stockage n’est pas entièrement libéré à la fin du Contrat de Self-Stockage, le Prestataire
de services a le droit de facturer tous les coûts jusqu’à l’enlèvement ou la destruction effective des
Biens abandonnés, même si les Biens ont été stockés dans un autre espace.
ARTICLE 4 – ÉLECTION DE DOMICILE ET PROPRIÉTÉ DES BIENS
4.1 Choix de domicile
Le Client élit domicile à son domicile ou au siège social de l’entreprise qui conclut le Contrat de SelfStockage, selon les dispositions précises qu’il prend. Le Client fournit, en plus de l’adresse postale, un
numéro de téléphone et une adresse électronique valide auxquels il peut être contacté. Le Client s’engage
à informer immédiatement le Prestataire de services de tout changement de contact ou d’adresse par
courrier électronique ou par lettre recommandée. Le Client est seul responsable de toute erreur ou
omission qu’il pourrait commettre dans la communication de ces informations. Il est expressément convenu
que le Prestataire de services n’a aucune obligation de vérifier les coordonnées telles que l’adresse ou le
siège social du Client.
4.2 Coordonnées correctes
Le Client reconnaît l’importance de ces obligations et le droit du Prestataire de services de bloquer l’accès
à l’Espace de stockage s’il apparaît que ses coordonnées ne sont pas (ou plus) correctes.
Toutes les communications destinées au Client sont valablement délivrées par le Prestataire de services
à l’adresse indiquée par le Client, et sont réputées être parvenues à destination, même si le Client n’a pas
indiqué correctement son adresse ou s’il a omis d’informer le Prestataire de services d’un changement
d’adresse et/ou de coordonnées.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION - CONSOMMATEUR
5.1 Contrats conclus à distance ou en dehors des établissement commerciaux
En application et dans les conditions du Livre VI Pratiques commerciales et protection des consommateurs
du Code de droit économique, le Consommateur a le droit de se rétracter des contrats de fourniture de
services à distance/hors établissement sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours civils
après le jour où le contrat a été conclu conformément à l’article 5.3, sauf si le service a été exécuté dans ce
délai de rétractation à la demande expresse du Consommateur.
5.2 Délai
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la fourniture du service.
Ce délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la signature du contrat de Self-Storage - sans
modification - par les deux parties.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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5.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Prestataire de services de sa
décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque envoyée par courrier postal
ou électronique. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais il n’est pas
obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie la
communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent
au Consommateur.
5.4 Remboursement du Consommateur
Si le Consommateur se rétracte correctement du contrat conformément aux conditions, le Consommateur
recevra immédiatement un remboursement de tous les paiements effectués à ce moment-là, et en tout cas
au plus tard quatorze (14) jours civils après que le Prestataire de services a été informé de la décision du
Consommateur de se rétracter du contrat.
5.5 Compensation proportionnelle
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein
droit. Le Consommateur doit toutefois payer au Prestataire de services un montant proportionnel à ce qui
a déjà été livré au moment où le Consommateur a notifié au Prestataire de services l’exercice de son droit
de rétractation, par rapport à la pleine exécution du contrat.
5.6 Perte du droit de rétractation
Lorsque les services ont déjà été exécutés avec l’accord préalable exprès du Consommateur, celui-ci
reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès que le Prestataire de services a exécuté le
contrat dans son intégralité.
ARTICLE 6 – PRIX, GARANTIE ET CHANGEMENTS DE PRIX
6.1 Frais de stockage
Le prix de la mise à disposition mensuelle de l’Espace de stockage, la compensation de stockage, ainsi que
le mode de facturation sont stipulés entre les parties dans le Contrat de stockage. Le Prestataire de services
a le droit de facturer des frais administratifs uniques au début du Contrat de Self-Stockage.
6.2. TVA
Si le Client est un Client professionnel, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle est due, N’est PAS INCLUSE
dans les frais de stockage.
6.2.1 TVA - CONSOMMATEUR
Si le Client est un Consommateur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle est due, est INCLUSE dans
les frais de stockage.
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6.3 Caution
Le Prestataire de services se réserve le droit de demander, à la signature du Contrat de Self-Stockage, une
caution, égale à un minimum de trois (3) mois de frais de stockage, lors de l’entrée des Biens. Le Prestataire
de services se réserve expressément le droit d’utiliser la caution, en tout ou partie, pour réparer les
dommages résultant d’un éventuel manquement du Client à ses obligations contractuelles, ainsi que les
dommages causés à des tiers dont le Prestataire de services serait tenu responsable.
La caution sera remboursée dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat de Self-Stockage sous
déduction des montants et frais dus au titre du Contrat de Self-Stockage.
6.4 Changement de prix
Le Prestataire de services est en droit d’appliquer des modifications de prix, qui sont indépendants de la
volonté du Prestataire de services et qui sont liés à des conventions collectives de travail imposées, à des
changements législatifs et à la modification des coûts du carburant, de l’énergie, des salaires, des matériaux,
des matières premières, du transport et des aspects liés au transport. La raison de la modification du prix
doit être communiquée au Client au moment où le Prestataire de services en a connaissance. Cela
s’applique aussi bien aux augmentations qu’aux réductions de prix.
6.5 Frais de stockage de l’ajustement
En cas de Self-Stockage de longue durée, les frais de Self-Stockage peuvent être ajustés annuellement.
Le premier ajustement de la compensation de Self-Stockage peut avoir lieu six (6) mois après la date de
mise en entrepôt, sauf si le contrat en dispose autrement de manière expresse.
L’ajustement sera fait le premier janvier de chaque nouvelle année civile, de plein droit, sans obligation
de préavis, comme suit:
Prix de base x nouvel index
Index de base
Le nouvel index sera l’index des prix à la consommation du mois de décembre précédant immédiatement
l’indexation. L’index de base est l’index du mois précédant la signature du présent Contrat de Self-Stockage.
6.6 Résiliation sans préavis - CONSOMMATEUR
Si le Client est un Consommateur et qu’il ne peut accepter la modification du prix, il a le droit de résilier le
contrat par lettre recommandée en respectant un délai d’un (1) mois sans frais.
Le Client est dans ce cas tenu d’enlever ses Biens dans un délai de trente (30) jours et de restituer l’Espace
de stockage nettoyé et rangé, sous peine de devoir acquitter le nouveau droit de stockage. Si, à l’expiration
du délai de préavis, les Biens se trouvent encore dans l’Espace de stockage, ils seront pour le compte et aux
risques du Client, étant entendu que l’obligation de payer les frais de stockage subsistera jusqu’à ce que les
Biens aient été enlevés et que l’Espace de stockage ait été rendu propre, ou que les Biens aient été vendus
ou détruits par le Prestataire de services.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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ARTICLE 7 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE
DE STOCKAGE
7.1 Destination
L’Espace de stockage est exclusivement destiné à servir de stockage, d’entreposage ou d’archivage des
Biens. Il est interdit au Client de donner à l’Espace de stockage une autre destination et d’exercer des
activités commerciales, industrielles, artisanales, de service ou d’entreprise dans ou à partir de l’Espace de
stockage et/ou d’utiliser l’Espace de stockage comme lieu de travail. Il est également interdit au Client
d’établir son siège social et/ou son établissement sur l’Espace de stockage du Prestataire de services.
Il est interdit au Client d’utiliser l’Espace de stockage pour toute activité illégale, criminelle ou immorale
(y compris par exemple la fraude fiscale, le retrait de biens de la masse de la faillite, etc);
7.2 Sous-location/transfert des droits
Le Client n’est pas autorisé à sous-louer l’Espace de stockage en totalité ou en partie et/ou à laisser des tiers
utiliser l’Espace de stockage de quelque manière que ce soit. Le Client ne peut en aucun cas transférer ou
donner en gage à un tiers les droits qui lui sont accordés en vertu du contrat, sans l’accord exprès, préalable
et écrit du Prestataire de services.
7.3 Adéquation de l’Espace de stockage
Le Client déclare qu’il a visité l’Espace de stockage avant la signature du Contrat de Self-Stockage, que
l’Espace de stockage a été trouvé bon et adapté à sa destination et que le Client n’a émis aucune objection.
ARTICLE 8 – ACCÈS À L’ESPACE DE STOCKAGE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES
ET/OU DES TIERS
8.1 Accès nécessaire
Le Prestataire de services n’a pas accès à l’Espace de stockage. S’il s’avérait nécessaire d’y accéder, cela ne
pourrait se faire qu’avec le consentement préalable du Client. Toutefois, uniquement en cas d’événements
soudains nécessitant un accès urgent (calamités), le Prestataire de services peut s’accorder un accès à
l’Espace de stockage sans le consentement du Client et sans préavis.
8.2 Comportement illégal du Client
Si le Prestataire de services soupçonne que le Client agit contrairement aux dispositions du Contrat de
Self-stockage et/ou des présentes Conditions générales Self-Stockage de la CBD, du Règlement intérieur ou
des lois ou règlements applicables, le Prestataire de services a le droit de s’accorder à lui-même ainsi qu’aux
autorités compétentes l’accès à l’Espace de stockage concerné. Tous les coûts liés à cette situation seront à
la charge du Client. Le cas échéant, le Prestataire de services peut informer le Client de cet accès, mais n’est
pas obligé de le faire. Le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages
causés aux Biens à la suite de contrôles ou d’inspections (externes).
8.3 Travaux et entretien
Le Prestataire de services a à tout moment le droit d’accéder à l’Espace de stockage afin d’effectuer ou de
faire effectuer des activités et des recherches pour l’entretien, la réparation, la rénovation, l’extension, la
réaffectation ou pour l’installation d’équipements supplémentaires. Le Prestataire de services informera le
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Client au moins quatorze (14) jours civils à l’avance. Le cas échéant, le Client doit faciliter cet accès.
Le Prestataire de services peut demander au Client de déplacer ses Biens vers un autre lieu de stockage
proposé par le Prestataire de services. Si cela s’avère nécessaire, le Prestataire de services en informera le
Client au moins quatorze (14) jours civils à l’avance.
Si le Client n’accepte pas la relocalisation de ses Biens, il a le droit de résilier unilatéralement le Contrat, à
condition de le faire par lettre recommandée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de
la notification par le Prestataire de services. Dans ce cas, le Prestataire de services n’est redevable d’aucune
indemnité au Client.
Si le Client ne déplace pas ses Biens en temps utile ou indique qu’il n’est pas d’accord avec le déplacement,
le Prestataire de services peut entrer dans l’Espace de stockage afin de déplacer lui-même les Biens, avec
toute la diligence requise mais aux risques du Client, vers un autre Espace de stockage.
Le Client tolère tous les travaux que le Prestataire de services effectuera sur l’Espace de stockage à des fins
de maintenance, de réparation ou de rénovation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnisation ou révision de prix.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1 Utilisation de l’Espace de stockage
Le Client a l’obligation d’utiliser et d’entretenir l’Espace de stockage en bon père de famille et de le restituer
à la livraison dans son état d’origine, rangé et propre. L’Espace de stockage doit être fermé à tout moment.
Le Client est responsable de l’enlèvement de toute saleté et de tout déchet de l’Espace de stockage. Le Client
n’est pas autorisé à laisser des déchets ou des Biens (ou des parties de Biens, qu’ils soient ou non dans leur
emballage) dans ou autour de l’Espace de stockage.
Le Client n’est pas autorisé à stocker des déchets, ou des Biens qui sont manifestement des déchets, dans
l’Espace de stockage.
9.2 Dommages causés à l’Espace de stockage
Le Client prendra les précautions nécessaires pour éviter tout dommage à l’Espace de stockage, aux locaux
du Prestataire de services y compris ses locaux et/ou tout dommage aux Biens des autres utilisateurs et/ou
des tiers, que ce soit par ses activités ou par la nature des Biens stockés ou par le mode d’utilisation de
l’Espace de stockage.
Le Client informe le Prestataire de services par écrit, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la
constatation de tout dommage à l’Espace de stockage et/ou aux infrastructures environnantes. Toutefois, si
le dommage est d’une nature telle que des mesures immédiates doivent être prises et/ou que le dommage
doit être limité, le Client en informera immédiatement le Prestataire de services par téléphone.
Si le Client ne notifie pas le Prestataire de services comme décrit ci-dessus et en cas de dommage grave, le
Prestataire de services est en droit de résilier immédiatement le Contrat de Self-Stockage.
Le Prestataire de services effectuera ou fera effectuer les réparations nécessaires, les réparations des
dommages causés par la faute du Client étant à la charge de ce dernier. La réparation des dommages
résultant de l’usure ou de l’âge sera à la charge du Prestataire de services.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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9.3 Amendements
Le Client n’est pas autorisé à apporter des modifications structurelles à l’Espace de stockage.
9.4 Code d’accès/Badge
Le Client reconnaît et accepte l’entière responsabilité de tous les actes des personnes qui ont accès à
l’Espace de stockage ou qui utilisent le code/badge d’accès du Client ou la clé de son Espace de stockage.
L’accès est réservé exclusivement au Client, aux personnes qui l’accompagnent ou qui sont sous sa
responsabilité exclusive, ainsi qu’aux personnes expressément signalées au Prestataire de services.
9.5 Règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques entre le Prestataire de services et le Client. Le Client
s’engage à respecter strictement le Règlement intérieur.
9.6 Stockage à l’extérieur de l’entrepôt
Le Client s’engage à ne pas laisser ses Biens en dehors de son Espace de stockage. Tout objet qui se trouve
à côté d’un Espace de stockage, sera stocké dans un espace libre dans l’établissement du Prestataire de
services. Le Prestataire de services est en droit de facturer des frais pour le déplacement ou l’enlèvement de
ces Biens, dans la mesure où le propriétaire des Biens concernés peut être identifié. Si le propriétaire ne
s’identifie pas à la demande du Prestataire de services, ce dernier a le droit d’enlever et/ou de détruire les
Biens dans les trente (30) jours suivant cette demande.
9.7 Droit de disposition du Client
Le Client reconnaît qu’il peut disposer des Biens, qu’il n’est soumis à aucune administration et qu’il stocke
les Biens sous sa propre responsabilité.
Si le Client est mandaté pour stocker les Biens au nom et pour le compte d’une tierce personne, il le
mentionnera explicitement avant l’entrée en vigueur du Contrat de Self-Stockage. Le mandataire confirme
non seulement avoir reçu un mandat approprié, mais reconnaît également que le mandat sera détenu en
son nom propre, à savoir pour garantir la bonne exécution de tous les engagements incombant au «Client».
Le mandataire s’assure également que le propriétaire des Biens et/ou la partie au nom de laquelle il agit
accepte pleinement les présentes conditions de Self-Stockage ainsi que les conditions particulières figurant
dans le contrat de Self-Stockage.
9.8 Biens interdits
Il est interdit au Client de stocker les Biens suivants dans l’entrepôt:
• Substances toxiques, inflammables ou dangereuses, comprenant notamment toutes les préparations et
substances dangereuses visées par l’arrêté royal du 24.05.1982 réglementant la mise sur le marché de
substances pouvant être dangereuses pour l’homme ou l’environnement, carburant (diesel, essence,
kérosène);
• Produits chimiques, substances radioactives;
• Amiante, engrais;
• Bouteilles de gaz, aérosols, allumettes et/ou piles;
• Feux d’artifice, explosifs;
• Déchets;
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• Substances périssables;
• Biens affectés par la moisissure et/ou la vermine;
• Substances et préparations oxydantes telles que les peroxydes d’hydrogène et autres, les chlorures,
les acides nitriques et acides peri chlorique;
• Substances et préparations (extrêmement) inflammables, telles que le pétrole, le benzène, l’alcool à
brûler ou le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, la peinture, le dégivreur de vitres, le
désodorisant, la colle de contact et le néoprène;
• Les substances et préparations toxiques telles que le méthanol, les dégraissants;
• Substances et préparations nocives telles que les produits de nettoyage, les diluants pour peinture, les
produits de protection du bois, les produits décapants, les substances et préparations caustiques telles
que les déboucheurs de canalisations, les détartrants, la soude caustique, les acides forts, les produits
décapants tels que les nettoyants pour fours et toilettes;
• Substances et préparations irritantes;
• Substances et préparations sensibilisantes;
• Substances et préparations cancérigènes;
• Substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que les CFC, les PCB et les PCT;
• Pesticides et métaux lourds tels que le mercure dans les thermomètres;
• Le cadmium et le zinc des batteries, le plomb et le cuivre, les pesticides (pesticides et herbicides);
• Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés ou dissous;
• Epaves de véhicules ou véhicules non conformes aux exigences techniques;
• Animaux et plantes vivants ou morts;
• Munitions et armes;
• Organes d’origine humaine ou animale;
• Substances vivantes ou viables (par exemple, les cultures cellulaires);
• Fourrures, bijoux, objets d’art, objets de collection, objets irremplaçables, objets ayant une valeur
spéciale ou émotionnelle pour le Client;
• Liquidités et titres;
• En général, les Biens dont la présence, le stockage ou l’utilisation sont soumis à une licence, une
déclaration ou une réglementation spécifique (à l’exception du stockage de documents par certaines
professions ou du stockage de documents imposé par une législation spécifique, telle que la législation
comptable, la TVA, la législation fiscale, douanière, sociale, la législation sur les sociétés et les faillites),
qui peuvent être stockés;
• Les Biens qui font l’objet d’un crime ou qui sont obtenus à partir d’un crime;
• Les matériaux dont la densité est anormalement élevée, c’est-à-dire dont le poids est supérieur à
250 kg/m2.
Si le Client et/ou ses mandataires violent cette interdiction de stockage, le Client et ses mandataires sont
conjointement et solidairement responsables de tous les dommages résultant de la violation des présentes
conditions subis par le Prestataire de services et par les autres utilisateurs. Le Client s’expose également à
d’éventuelles poursuites pénales. En outre, le non-respect des dispositions relatives aux stockages interdits
sera considéré comme une faute grave, autorisant le Prestataire de services à résilier immédiatement le
Contrat de Self-Stockage aux frais du Client, sans être tenu à aucun ans être obligé de payer une
quelconque indemnité.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
16
9.9 Nuisances
Le Client est tenu d’utiliser l’Espace de stockage de manière que le voisinage, l’environnement et les autres
utilisateurs ne soient jamais perturbés de quelque manière que ce soit (par exemple, bruit de radios et
autres appareils audio, poussière et/ou odeurs gênantes et/ou fuites). Le Client doit toujours prendre les
précautions nécessaires pour éviter de telles nuisances et/ou dommages environnementaux.
9.10 Installations/Équipements électriques
Le Client n’est pas autorisé à brancher des appareils électriques ou d’autres dispositifs/services dans
l’Espace de stockage et/ou à faire des installations fixes dans l’Espace de stockage sans l’autorisation
écrite préalable du Prestataire de services; si le Prestataire de services a autorisé l’utilisation d’appareils
électriques, ceux-ci doivent toujours être éteints en l’absence du Client.
9.11 Assurance
Le Client s’engage à souscrire une assurance telle que définie à l’article 16 et à en fournir les preuves
adéquates au Prestataire de services.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Le Prestataire de services s’engage à garantir au Client une utilisation calme et non perturbée de l’Espace
de stockage.
Le Prestataire de services prendra les mesures nécessaires qui peuvent raisonnablement être exigées en
matière de sécurité de l’établissement, mais ne peut donner aucune garantie quant à la sécurité de l’Espace
de stockage spécifique, ni quant à la sécurité de l’établissement et des zones non construites de
l’établissement (parking).
ARTICLE 11 – PROCÉDURE DE PLAINTE
Toute réclamation relative à l’exécution du Contrat de Self-Stockage par le Prestataire de services doit
être formulée par écrit auprès du Prestataire de services. Les plaintes doivent être clairement décrites
et motivées, et comporter les pièces justificatives nécessaires.
Le Prestataire de services s’engage à informer le Client, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la date de réception de la réclamation, des suites qui seront données à cette
dernière.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION DU CONTRAT DE SELF-STOCKAGE
12.1 Conformité
Sauf dans les circonstances décrites à l’article 12.2, les parties reconnaissent que chaque manquement,
en tout ou en partie, à une ou plusieurs obligations stipulées dans les présentes Conditions générales
de la CBD Self-Storage donne à l’autre partie le droit de résilier unilatéralement la convention si la partie
défaillante ne répond pas dans les quatorze (14) jours à une sommation de remédier au manquement
constaté.
17
12.2 Résiliation du Contrat de Self-Stockage par le Client
Le Client a le droit de résilier le Contrat de Self-Stockage, dans les conditions de l’article 8.3, s’il ne peut
convenir d’un Espace de stockage alternatif en cas de maintenance et d’opérations sur l’Espace de stockage.
12.3 Résiliation immédiate du Contrat de Self-Stockage par le Prestataire de services
Le Prestataire de services se réserve le droit de déclarer le Contrat de Self-Stockage résilié de plein droit,
avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable, sans aucune indemnité
pour le Client, en cas de:
• défaut de fournir la preuve d’une assurance adéquate telle que prévue à l’article 16.3;
• défaut de notification en temps utile au Prestataire de services en cas de dommage grave à l’Espace de
Stockage;
• non-paiement;
• suspension du paiement;
• faillite;
• incapacité apparente;
• tout changement significatif dans la situation juridique du Client, par lequel la poursuite du contrat
ne peut plus être raisonnablement exigée du Prestataire de services;
• pratiques illégales de la part du Client;
• stockage de Biens interdits - voir article 9.8 ou
• faute grave du Client qui met en danger la sécurité du bâtiment ou des Biens ou qui porte atteinte
à l’intégrité physique et/ou psychologique des personnes.
12.4 Vider l’Espace de stockage
En cas de résiliation du Contrat de Self-Stockage, le Client doit retirer ses Biens de l’Espace de stockage
dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification. À défaut, le Prestataire de services videra
l’Espace de stockage et pourra exercer les droits qui lui sont reconnus à l’article 3.4, y compris le droit de
vendre ou de céder les Biens.
12.5 Coûts
Le cas échéant, le Prestataire de services est en droit de recouvrer toutes les factures, frais et coûts en
souffrance auprès du Client.
Le Client remboursera également au Prestataire de services tous les frais réels engagés dans le cadre
du recouvrement et de l’exécution du contrat de Self-Stockage.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client prend les précautions nécessaires pour éviter tout dommage à l’Espace de stockage, aux locaux
du Prestataire de services et aux Biens des tiers. En cas de dommages causés aux Biens de tiers ou aux
Biens du Prestataire de services, par les actions irréfutables du Client, le Prestataire de services a toujours
le droit d’effectuer des réparations aux frais du Client. Le Client s’engage à payer les factures relatives à
ces réparations dans les quatorze (14) jours de leur réception.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
18
Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de services de tous les coûts, réclamations, responsabilités,
dommages ou dépenses que le Prestataire de services subit ou encourt en raison de l’utilisation de l’Espace
de stockage par le Client, y compris, sans limitation, toute réclamation faite par un tiers ou une autorité
gouvernementale en raison de l’utilisation abusive de tout Espace de stockage par le Client.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES
14.1 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire de services est régie par le droit commun.
Toutefois, il est souligné que dans le cadre du Contrat de Self-Stockage, le Prestataire de services n’agit pas
en qualité de séquestre, de gardien, d’entrepositaire ou de garde. La responsabilité ne peut en aucun cas
dépasser les garanties/interventions prévues et honorées par les assureurs du Prestataire de services.
14.2 Responsabilité limitée
La responsabilité du Prestataire de services est limitée à un montant égal à la compensation de stockage
de l’Espace de stockage pour une période maximale d’un an ou pour une période plus courte que la durée
effective du contrat de Self-Stockage au moment de la prise de la responsabilité. La responsabilité du
Prestataire de services ne peut en aucun cas excéder le montant pour lequel le Client a raisonnablement
assuré le contenu de l’Espace de stockage.
14.3 Exclusion de la responsabilité
Le Prestataire de services ne sera pas responsable pour les dommages et / ou pertes dus à la force majeure
et / ou à une cause étrange, du vol des Biens du Client ou des dommages causés aux Biens par des tiers, ni
des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client, y compris tout manque à gagner, toute perte
d’opportunité, toute perte d’économies anticipées, toute atteinte à la réputation ou tout dommage résultant
des activités d’autres Clients ou des entraves à l’utilisation de l’Espace de stockage causées par des tiers.
14.4 Sécurité de stockage
Le Prestataire de services ne donne au Client aucune garantie ou assurance quant à la conservation, la
surveillance ou la sécurité des locaux ou de l’Espace de stockage. Le Prestataire de services n’inspectera pas
les Biens et ne vérifiera pas que les Biens conviennent au stockage ou qu’ils sont conformes aux dispositions
légales et aux dispositions et/ou limitations du présent contrat.
14.5 Stockage inadéquat
Le Prestataire de services ne sera pas responsable de toute perte subie par le Client si le stockage des Biens
est inapproprié, dangereux ou illégal.
14.6 Inspections
Sur demande, le Prestataire de services autorisera toujours les inspections ou les contrôles effectués par les
autorités et organismes nationaux, locaux, réglementaires ou judiciaires dans l’Espace de stockage.
Le Prestataire de services peut en informer le Client, mais n’est pas tenu de le faire. Le Prestataire de
services ne procédera pas non plus à la vérification des droits de ces autorités ou organismes.
Le Prestataire de services n’est pas responsable des conséquences de ces inspections ou contrôles.
19
Par conséquent (sans exception), il n’y a pas de responsabilité pour les dommages causés aux Biens stockés
et/ou aux serrures et aux installations montées. Le Client est à tout moment responsable de tous les
dommages que le Prestataire de services pourrait subir du fait des inspections ou des contrôles.
14.7 Force majeure
Par force majeure, on entend: toutes les circonstances qui échappent ou devraient échapper au contrôle
du Prestataire de services et qui, humainement parlant, le mettent dans l’impossibilité pratique de remplir
ses obligations.
14.7.1 Situations de force majeure (non exhaustif)
En particulier, le Prestataire de services n’est pas responsable:
• des conséquences directes et indirectes de la guerre, de la révolution, des troubles civils et
politiques, des actes de terrorisme, des émeutes, des grèves;
• des mesures gouvernementales;
• de toutes les conséquences directes et indirectes de la pandémie, de l’épidémie, des mesures de
quarantaine et de confinement;
• d’incendie, explosion, crues;
• de foudre, inondations, fortes tempêtes de neige et de grêle, gel, forts orages, tempête code orange
et rafales code rouge, tornades, accidents d’avion, etc.
• de défauts techniques imprévus;
lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent déraisonnablement onéreuse la bonne exécution
du service.
14.8 Prévention temporaire
Dans le cas où l’exécution des obligations découlant du contrat est temporairement empêchée en raison
d’un cas de force majeure, la force majeure n’entraîne que le report de l’exécution de ces obligations
(à l’exception des obligations de paiement) pour la période de la force majeure, et la force majeure ne
constitue pas une raison pour ne pas exécuter le contrat ou pour le résilier.
La suspension temporaire de l’exécution des prestations pour cause de force majeure entraîne de plein
droit et sans aucune indemnité à une prolongation de la durée du contrat pour la période de la force
majeure.
14.9 Bon professionnel
Le Prestataire de services agit en bon professionnel de services de Self-Stockage et prend les mesures qui,
en fonction des circonstances, protègent au mieux les intérêts de son Client. Tous les frais raisonnables
encourus par le Prestataire de services à la suite des événements susmentionnés sont à la charge du Client.
14.10 Prévention permanente
Dans le cas où l’exécution des obligations découlant du contrat est durablement entravée par un cas de
force majeure, chacune des parties a le droit de résilier le contrat de Self-Stockage sans être tenue à des
dommages et intérêts
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
20
ARTICLE 15 – INDEMNISATION
15.1 Paiement des dommages au Client
Lorsque la responsabilité du Prestataire de services a été établie de manière incontestable sur la base de
l’article 14 et que le dommage/perte a été évalué et déterminé, l’indemnité est payable au Client au plus
tard quatorze (14) jours après la rédaction de la décharge, à défaut de quoi l’intérêt légal moratoire doit être
calculé à partir du jour de l’établissement de la décharge ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de
10% du montant du dommage en principal - avec un minimum de 40 €.
15.2 Paiement des dommages au Prestataire de services
Lorsque la responsabilité du Client a été établie de manière incontestable sur la base de l’article 13 et que
le dommage/perte a été évalué et déterminé, l’indemnité est payable au Prestataire de services au plus tard
quatorze (14) jours après la rédaction de la décharge, à défaut de quoi l’intérêt légal moratoire doit être
calculé à partir du jour de l’établissement de la décharge ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible
de 10% du montant du dommage en principal - avec un minimum de 40 €.
15.3 Délai de prescription
Sans préjudice des règles de droit impératif applicables en matière de prescription toute action en justice
contre le Prestataire de services se prescrit par six (6) mois à compter de la date d’évaluation du dommage.
15.4 Suspension de paiement
Le Client ne peut en aucun cas invoquer des pertes, dommages ou retards éventuels pour suspendre tout
ou partie des paiements qu’il doit au Prestataire de services, sauf si sa créance est incontestablement
certaine et exigible.
ARTICLE 16 – L’ASSURANCE
16.1 Assurance incendie
Le Client est tenu de souscrire une police d’assurance pour couvrir les risques tels que l’incendie, l’explosion,
les dégâts des eaux, le bris de glace, le vol et autres dommages à tous les Biens stockés, couvrant leur valeur
réelle, pour toute la durée du contrat de Self-Stockage.
Le Client doit également souscrire une assurance adéquate contre les réclamations relatives aux troubles
de voisinage - article 3.101 Code Civil.
Les parties conviennent d’une renonciation mutuelle à recours et s’engagent à renoncer à tout recours
contre les assureurs qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre du fait de l’une des catastrophes et
des sinistres qui y sont liés, ainsi que des nuisances de voisinage telles que mentionnées ci-dessus.
La renonciation à recours ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de faute grave.
Si le Client stocke des Biens appartenant à des tiers, il doit également rendre cette renonciation à recours
opposable au(x) propriétaire(s) de ces Biens et à leurs assureurs et en apporter la preuve, faute de quoi le
Client sera responsable de tous les dommages éventuels.
21
Le Client s’engage également à souscrire une assurance adéquate contre les dommages causés aux tiers
résultant d’une faute du Client et/ou d’un défaut de ses Biens entreposés.
Ces engagements de couverture d’assurance sont des conditions déterminantes pour la conclusion du
Contrat de Self-Stockage. Une clause doit être incluse dans les polices obligeant l’assureur du Client à
informer le Prestataire de services en temps utile en cas de résiliation des polices.
16.2 Preuve et paiement des polices
Le Client s’engage à fournir au Prestataire de services une copie de sa police d’assurance ainsi que la preuve
du paiement de la prime d’assurance, au plus tard au moment de la signature du Contrat de Self-Stockage.
16.3 Assurance par l’intermédiaire du Prestataire de services
Si le Client ne peut présenter cette copie de sa police d’assurance ainsi que la preuve de la renonciation à
recours, le Prestataire de services a le droit de résilier unilatéralement le Contrat de Self-Stockage ou le
Client peut accepter de contracter et de souscrire, par l’intervention du Prestataire de services, une
«assurance Tous Risques».
16.4 Police «Tous Risques»
À la demande explicite du Client, le Prestataire de services peut proposer une police «Tous Risques» en tant
que mandataire ou non. Le Prestataire de services peut demander à son courtier/assureur de faire assurer
les Biens entreposés contre le «Tous Risques», à savoir: vol, dommages, perte, incendie, etc, selon les
conditions générales de l’assureur. La valeur d’assurance des Biens faisant partie du Self-Stockage s’entend:
«en valeur totale» - le cas échéant par application de la règle de proportionnalité, qui correspond à la valeur
de remplacement de l’ensemble des Biens entreposés, dans leur état actuel.
ARTICLE 17 – DROITS SPÉCIAUX
17.1 Droit de rétention et de gage
Sans préjudice des droits accordés au Prestataire de services par la loi du 5 mai 1872 portant révision des
décrets relatifs au Gage et à la Commission, le Client accorde au Prestataire de services (1) un droit de gage
conventionnel sur toutes les Biens qu’il stocke dans l’Espace de stockage du Prestataire de services et (2)
tous les droits prévus par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés
réelles sur le propriété mobile et abrogeant diverses dispositions en la matière («Loi sur le Gage»).
17.2 Droit de rétention
Le Prestataire de services se réserve le droit, pour les Biens pour lesquels la facture de mise à disposition
de l’Espace de stockage n’a pas encore été payée et pour lesquels aucune protestation n’a été formulée et
en temps utile, d’exercer une rétention sur les Biens en les retenant jusqu’à ce que le Client ait rempli son
obligation de paiement.
17.3.1 Gage
Le gage confère au Prestataire de services le droit d’être payé, par priorité aux autres créanciers du
Client, sur le produit de la réalisation des Biens du Client. Le gage s’étend également à toutes les
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
22
créances qui remplacent les Biens grevés et aux fruits que produisent les Biens grevés. Le gage garantit
toutes les créances (existantes et/ou futures) du Client résultant du Contrat de Self-Stockage et ce, à
concurrence du montant principal et de ses accessoires tels que les intérêts, la clause d’indemnisation et les
frais d’exécution/les frais de justice y afférents.
17.3.2 Gage - CONSOMMATEUR
Le gage confère au Prestataire de services le droit d’être payé, par priorité aux autres créanciers du
Client, sur le produit de la réalisation des Biens du Client. Le gage s’étend également à toutes les
créances qui remplacent les Biens grevés et aux fruits que produisent les Biens grevés. Le gage
garantit toutes les créances (existantes et/ou futures) du Client résultant du Contrat de Self-Stockage,
en tenant compte de l’art.12 section 2 de la Loi sur le gage, qui prévoit une réglementation spéciale
protégeant le constituant du gage - Consommateur.
17.4 Exercice du droit de gage
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement et que le Prestataire de services entend exercer son
privilège, le Prestataire de services notifiera son intention au Client par lettre recommandée, en respectant
un délai minimum de dix (10) jours ouvrables.
Ce délai de préavis est limité à trois (3) jours pour les Biens périssables ou pour les Biens soumis à une
dépréciation rapide.
Le Client ou tout tiers intéressé peut se libérer du gage jusqu’au moment de l’expulsion en payant les
montants indiqués dans la notification et les frais d’expulsion déjà engagés.
Après le délai d’attente, le Prestataire de services ordonne à un huissier de justice de vendre (publiquement
ou en privé) ou de louer les Biens grevés. Le Prestataire de services a le droit d’acheter lui-même les Biens.
Le Prestataire de services, le Client et/ou les tiers intéressés peuvent à tout moment saisir la justice pour
résoudre un litige relatif à la forclusion. Une telle réclamation suspendra l’exécution du gage.
17.5 Exercice du droit de gage - CONSOMMATEUR
Si les créances garanties par les Biens restent impayées à leur échéance, le Prestataire de services peut,
après avoir notifié le Client conformément aux dispositions de la loi sur les gages, demander au tribunal
d’autoriser la vente, en tout ou en partie, des Biens grevés par le gage afin de satisfaire la ou les créances.
Si le tribunal l’ordonne, le Prestataire de services peut à son tour ordonner à un huissier de justice de
procéder à une vente publique ou privée des Biens grevés. Le Prestataire de services ne peut pas agir en
tant qu’acheteur dans ce cas.
17.6 Réalisation
Le montant résultant de la réalisation sert au paiement de la créance garantie et des frais raisonnables de
réalisation. En cas de pluralité de gagistes, le produit net est réparti entre eux en fonction de leur rang.
L’excédent éventuel est attribué au Client.
23
17.7 Vente de Biens
Le Client permet au Prestataire de services de choisir le mode de monétisation des Biens grevés du gage,
par vente privée, vente publique ou appropriation des Biens. En acceptant les présentes conditions
générales de Self-Stockage de la CBD, le Client autorise le Prestataire de services à procéder à
l’enregistrement nécessaire de son gage dans le Registre national des gages.
ARTICLE 18 – CONDITIONS DE PAIEMENT DU CLIENTT
18.1 Protestation de la facture
Les factures du Prestataire de services sont considérées acceptées par le Client sauf protestation écrite
motivée dans les huit (8) jours suivant la date de la facture.
18.2 Échéance
Toutes les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture,
sauf convention expresse contraire et sans qu’aucun escompte ou frais pour le Prestataire de services.
18.3 Intérêts de retard
En cas de non-paiement dans le délai précité, des intérêts de retard de 10% du montant de la facture sont
dus - de plein droit et sans mise en demeure préalable - ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible
à titre de frais administratifs de 10% du montant de la facture - avec un minimum de 150 €.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants encore dus deviennent
immédiatement exigibles.
18.3.1 Intérêts moratoires - CONSOMMATEUR
En cas de non-paiement dans le délai précité, les intérêts légaux de retard seront dus - de plein
droit et sans mise en demeure préalable - à compter de la date de la facture, ainsi qu’une indemnité
forfaitaire et irréductible à titre de frais administratifs de 10% du montant de la facture - avec un
minimum de 40 €.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants encore dus deviennent
immédiatement exigibles.
18.4 Conséquences du non-paiement/paiement partiel
En cas de non-paiement à l’échéance ou de paiement partiel de la facture quatorze (14) jours après
l’échéance, le Client reconnaît expressément que le Prestataire de services dispose des droits
supplémentaires suivants, sous réserve de l’envoi préalable d’une lettre recommandée respectant un délai
de quatorze (14) jours, par laquelle il est rappelé une dernière fois au Client de procéder au paiement et/ou
à la libération de l’Espace de stockage:
• de refuser au Client l’accès à l’Espace de stockage jusqu’à ce que toutes les dettes échues aient été
payées;
• d’être autorisé à remplacer et/ou à détruire le système de fermeture de l’Espace de stockage;
• de déplacer les Biens situés dans l’Espace de stockage vers tout autre espace/lieu alternatif que le
Prestataire de services pourra déterminer unilatéralement, sans que ce dernier ne soit tenu responsable
de toute perte ou dommage qui pourrait résulter du déplacement ou du stockage des Biens dans ce lieu
alternatif;
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
24
• de facturer au Client tous les coûts découlant de l’enlèvement et du transfert des Biens et les frais de
stockage supplémentaires ailleurs, ainsi que tous les coûts qu’entraîneraient des enlèvements/transferts
répétés;
• d’exercer une rétention sur tous les Biens qui se trouvent dans l’Espace de stockage jusqu’à ce que le
paiement intégral ait été effectué;
• l’option de résilier immédiatement le contrat et de facturer ensuite au Client une compensation
d’occupation mensuelle d’un montant égal à la compensation mensuelle de stockage;
• après soixante (60) jours, de considérer les Biens non récupérés du Client comme des objets abandonnés
et délaissés, et comme tels d’en disposer librement, et de procéder à leur enlèvement et/ou à leur
destruction;
• d’exercer le droit de gage tel qu’inclus dans les présentes Conditions de Self–Stockage; le Prestataire de
services obtient donc le droit de détruire ou de vendre les Biens ou de les faire détruire et d’en conserver
le produit.
Tous les frais découlant de l’exercice par le Prestataire de services des droits susmentionnés sont à la
charge du Client et doivent être payés avant la libération des Biens ou être compensés par le produit de
toute vente des Biens.
ARTICLE 19 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
19.1 RGPD
Le Prestataire de services s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des
données, notamment le Règlement général sur la protection des données («RGPD») 2016/679 et à s’assurer
que son personnel et ses éventuels sous-traitants respectent également cette législation.
19.2 Protection des données
Le Prestataire de services traite les données d’identification, les données de contact et les données
électroniques afin d’exécuter le contrat, de conserver les dossiers des clients, de remplir les obligations
comptables et de gérer les éventuels litiges.
19.3 Mesures appropriées
Le Prestataire de services a pris des mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des
données personnelles. Le Prestataire de services n’autorise qu’un nombre limité de travailleurs (sur la base
du principe du «besoin de savoir») à accéder aux données personnelles. Le Prestataire de services
informera le Client de la manière dont sa vie privée et ses droits sont protégés.
ARTICLE 20 – TRADUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE
DE LA CBD
Les présentes conditions générales de CBD Self-Stockage ont été rédigées à l’origine en néerlandais.
En ce qui concerne les traductions des présentes conditions en anglais et en français, la règle suivante
s’applique: en cas de malentendu sur la formulation, le contenu, la portée et l’interprétation de ces
25
traductions, le texte néerlandais sert de base et l’interprétation de ce texte prévaut sur celle de toute
traduction. Les présentes conditions générales sont communiquées au Client en néerlandais, en anglais
ou en français, au choix du Client.
ARTICLE 21 – NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de la CBD Self-Storage sont, pour une
raison quelconque, déclarées illégales, invalides, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, cette illégalité,
invalidité, nullité ou inapplicabilité ne s’étend pas aux autres dispositions. Le cas échéant, les parties
négocieront au mieux de leurs capacités et de bonne foi pour remplacer cette disposition par une
disposition légale, valide et exécutoire ayant un effet économique similaire.
21.2 CONSOMMATEUR
Conformément à l’article VI.84 CDE, toute clause illicite est interdite et nulle, mais le contrat reste
contraignant pour les parties s’il peut continuer à exister sans clauses illicites.
Le cas échéant, les parties négocieront au mieux de leurs capacités et de bonne foi pour remplacer cette
disposition par une disposition légale, valide, non contrefaisante et exécutoire d’effet similaire.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAUX
22.1 Droit applicable
Tous les accords entre le Prestataire de services et le Client sont exclusivement régis par le droit belge.
22.2 Compétence des tribunaux
Tous les litiges découlant de ou en rapport avec un contrat, auquel s’appliquent les présentes Conditions
générales Self-Stockage de la CBD ou leur mise en œuvre et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront
réglés par les tribunaux compétents de l’arrondissement où le Prestataire de services a son siège social,
sans préjudice du droit du Prestataire de services de porter le litige devant le tribunal comme stipulé à
l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code civil néerlandais. W.
22.3 NATIONAL - CONSOMMATEUR
Tous les litiges découlant d’un contrat auquel s’appliquent les présentes Conditions générales Self-Stockage
de la CBD ou de son exécution et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront réglés par les tribunaux
compétents de l’arrondissement où le Consommateur a son domicile, sans préjudice du droit du
Consommateur de porter le litige devant le tribunal comme stipulé à l’article 624, 1°, 2° et 4° Ger. W.
22.4 INTERNATIONAL - CONSOMMATEUR
Tous les litiges qui découlent d’une convention à laquelle s’appliquent les présentes Conditions générales
Self-Stockage de la CBD ou de son exécution, qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable et qui sont
introduits par le Prestataire de services ou le Consommateur, seront réglés par le tribunal compétent
comme prévu dans le Règlement 1215/2012.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SELF-STOCKAGE DE LA CBD
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Chambre Belge des Déménageurs
rue Stroobants 48 A - 1140 Evere
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publication ne peut être reproduite et/ou publiée par impression, photocopie, microfilm ou toute autre
méthode sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Seuls les membres de la Chambre belge des déménageurs sont autorisés à utiliser ces conditions.
L’autorisation expire automatiquement à la fin de l’adhésion. Une indemnité de 5 000 € par infraction est due
pour l’utilisation totale ou partielle des présentes conditions après la résiliation de l’adhésion et/ou sans
autorisation préalable du CBD.